Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Pour faciliter la lecture de ce document, les Conditions Générales de Vente sont par la suite dénommées « CGV » dans la totalité des présentes. Elles font partie intégrante du contrat de location.

Propriétaires des lieux, nous nous engageons à assurer personnellement votre accueil avec toutes les attentions qui permettront de faciliter votre séjour ainsi que la découverte de notre région.

Notre activité de location de chambres d’hôtes, d’accueil à la table d’hôtes et de prestations annexes est exercée à titre professionnel et constitue une activité commerciale. La SARL Le Mas Montredon est régulièrement inscrite au RCS (registre du Commerce et des Sociétés) de Tarascon

Les chambres d’hôtes du Mas Montredon sont conformes aux dispositions des articles D.324-13 et D.324-14 du Code du Tourisme.

 

Les présentes CGV ont pour objet de vous informer sur les modalités d’hébergement, de réservation et d’annulation de réservation, ainsi que sur nos responsabilités respectives. Elles conditionnent le Contrat de réservation passé entre vous, client et nous, Hervé Pichoux et Isabelle Montégudet, gérants de la SARL Le Mas Montredon :

– par échange de courriel via l’adresse lemasmontredon@gmail.com

– par courrier postal à l’adresse « Le Mas Montredon – Chemin de Bouchaud à Gageron – 13200 Arles

– par téléphone au +33 (0) 4 90 52 07 50/ +33 (0) 6 60 65 60 73/ +33 (0) 6 89 42 08 52

– au moyen de tout site web de réservation de séjours touristiques en ligne selon les directives propres à ce même site web.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis.

ARTICLE 1 – DURÉE DU SÉJOUR

Signataire du contrat de réservation, conclu pour un nombre de personnes et de chambres et une durée déterminés, le client ne pourra en aucune façon se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. Le mail de confirmation tient lieu de contrat.

ARTICLE 2 – OFFRE DE SÉJOUR

L’offre de séjour est composée d’un hébergement en chambre individuelle équipée de toilettes et d’une salle de bains privative, d’un petit déjeuner.

Les chambres sont équipées du linge de maison (linge de lit et linge de toilette).

En cas de séjour prolongé, les draps seront changés tous les trois jours sur demande et les taies d’oreillers et linge de toilette dès nécessité.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix s’entendent par nuitée et par chambre (1 ou 2 personnes). Un complément sera demandé pour toute personne supplémentaire en chambre familiale.

Selon la réglementation en vigueur, le petit déjeuner est compris dans le prix des chambres.

Les prestations comprises dans les packages sont indissociables. Le libre choix du client de ne pas consommer durant son séjour l’un d’entre eux ne peut en aucun cas prévaloir à une quelconque réduction du prix de l’offre de séjour.

Au prix payé par le client pour la prestation touristique commandée s’ajoute la taxe de séjour et les éventuelles prestations complémentaires et extras, lesquels ne sont acquittés que sur le lieu du séjour.

Sauf cas de force majeure, les prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, à quel que titre que ce soit, en cas d’annulation de la réservation.

Les cas de force majeure se caractérisent par une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure au bénéficiaire de la prestation désigné dans le contrat de location.

L’attention du client est attiré sur le fait que la vente de prestations d’hébergement devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficie pas des dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation concernant le droit de rétractation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

La demande de réservation pourra s’effectuer sur le site web www.lemasmontredon.com,par courriel, courrier postal ou téléphone.

Les arrhes exigées sont de 50% du prix total du séjour.

Celles-ci peuvent être versées selon la date de réservation :

– en espèces ;

– par chèque bancaire d’un établissement domicilié en France, et hors chèque de société, à l’ordre de la SARL Le Mas Montredon ;

– par virement bancaire. Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre. Le nom du donneur d’ordre et celui porté sur la réservation devront être identiques.

Par le règlement des arrhes, le client confirme son accord plein et entier avec les présentes CGV. La réservation ne sera confirmée qu’à l’encaissement effectif de ce règlement par la SARL Le Mas Montredon.

ARTICLE 5 – CAPACITÉ

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes à l’arrivée du séjour dépasse le nombre prévu lors de la réservation, la SARL Le Mas Montredon est en droit de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la SARL Le Mas Montredon, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et les conditions générales d’annulation s’appliquent de plein droit.

Par ailleurs, la location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DU SOLDE

Le paiement du solde et de la taxe de séjour sont exigibles dès votre arrivée.

Il pourra être effectué par chèque ou en espèces.

Les consommations et prestations supplémentaires non prévues seront payées en fin de séjour.

Toute facture n’est considérée comme intégralement payée qu’après complet règlement de son montant augmenté, s’il y a lieu, des frais bancaires tels que frais de virement.

En cas de séjour prolongé (supérieur à une semaine), une facturation pourra être effectuée chaque semaine.

ARTICLE 7 – TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est un impôt local non compris dans le prix du séjour, dont vous devrez vous acquitter auprès du Mas Montredon qui la reversera ensuite à la Ville d’Arles. Le prix est fixé chaque année et peut vous être communiqué sur simple demande. Il est également disponible sur notre site internet. 

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ANNULATION

1) Modification du fait du client

Les demandes de modification des dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit auprès de la SARL Le Mas Montredon. L’acceptation de la modification par la SARL résulte de l’envoi d’un nouveau contrat (aucune modification portée par le client sur un document du Mas Montredon n’est prise en compte).

Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article suivant) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.

2) Annulation totale du fait du client

Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée par écrit (courrier postal ou électronique) à la SARL Le Mas Montredon.

Les arrhes versées restent toujours acquises à la SARL Le Mas Montredon et ne sont en aucun cas remboursables.

Par ailleurs, en cas de non show ou d’annulation à J-1, 100% du montant de la réservation seront exigés.

Ces conditions sont également valables pour l’annulation d’une ou plusieurs chambres en cas de réservation de plusieurs chambres.

3) Modification ou annulation du vendeur

Dans le cas où un contrat serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par la SARL Le Mas Montredon, le client doit dans un délai de 8 jours après en avoir été averti par écrit ou tout autre moyen mis à sa disposition lors de votre réservation, soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement majoré en outre d’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (sauf accord amiable), soit accepter la modification proposée en signant un nouveau contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, le client est réputé avoir accepté la modification.

4) Interruption de séjour

Lorsque le client interrompt son séjour, il ne bénéficie d’aucun remboursement et l’intégralité du montant du séjour reste acquis à la SARL Le Mas Montredon.

5) Non présentation

Si le client ne se manifeste pas avant 19H30, le jour d’arrivée prévue, le contrat de réservation devient nul et la SARL Le Mas Montredon peut disposer de la ou des chambre(s) d’hôtes. L’intégralité du séjour reste acquis à la SARL Le Mas Montredon.

6) Changement de chambre

Sans que vous puissiez vous prévaloir d’aucune indemnité, la SARL Le Mas Montredon se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par une chambre de qualité équivalente, ou supérieure sans supplément de prix.

Nous vous conseillons de souscrire personnellement une assurance annulation – interruption de séjour.

ARTICLE 9 – HORAIRES

1) Heure d’arrivée

Votre accueil est assuré, le jour de votre arrivée, de 16H à 19H30, sans toutefois que vous ne puissiez prendre possession de votre chambre avant 17H00.

En cas de retard, il vous est demandé de bien vouloir nous prévenir au +33 (0) 4 90 52 07 50 pour organiser, dans la mesure du possible, votre arrivée. Sauf accord exprès, nous ne pourrons vous accueillir après 20H00. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’aucun remboursement ne peut être envisagé.

2) Heure de départ

La restitution des chambres devra se faire au plus tard à 11H00 heures. Tout départ postérieur à cet horaire entrainera la facturation d’une nuitée supplémentaire. Une visite rapide de la chambre, en présence du propriétaire, permettra à tous de vérifier l’état des lieux et de pallier les oublis éventuels.

ARTICLE 10 – REPAS

Le petit déjeuner est servi entre 8H00 et 10H00 dans la salle à manger ou en terrasse. Il peut être servi plus tôt sur demande.

Selon la législation en vigueur, la table d’hôtes n’est pas un restaurant. Elle est limitée aux personnes hébergées en chambres d’hôtes. Le dîner y est servi certains jours, à partir de 20H00, à la table familiale, sous réservation au plus tard 48 heures avant. Il est composé d’un seul menu, comportant une entrée, un plat et sa garniture, un assortiment de fromages et un dessert. Une carte de boissons vous est proposée pour agrémenter votre repas.

Des paniers repas et/ou formules du jour sont par ailleurs proposés chaque soir, également sur réservation 48 heures avant.

Nous vous proposons également des pique-nique pour vos déjeuners, à consommer sur place ou à emporter, sur réservation au plus tard 24 heures avant.

Tout repas commandé ne pourra être annulé qu’en respectant ces mêmes délais. Dans le cas contraire, il sera dû au propriétaire.

En dehors des repas servis par nos soins, il n’est pas possible de cuisiner et manger sur place, que ce soit dans le jardin, les parties communes ou les chambres. 

 ARTICLE 11 – ACTIVITÉS

Les activités encadrées par nos soins doivent faire l’objet d’une demande de réservation, par mail, téléphone ou via notre formulaire de contact. La réservation vous sera confirmée en fonction de nos disponibilités.

Elle sera considérée comme ferme à réception d’un acompte de 50% réglable par chèque, virement bancaire ou carte bancaire après communication des éléments nécessaires au prélèvement par nos soins.

Elles sont également réservables sur place, au plus tard la veille, sous réserve de disponibilités.

ARTICLE 12 – STAGES ET SÉJOURS TOUT COMPRIS 

S’agissant de forfaits touristiques, ces séjours sont organisés via notre association de tourisme AMA Voyages, Association de tourisme agrée inscrite au registre national ATOUT France affiliée APRIAM N°IMO73.100023
Alpespace – Le Neptune – 50 Voie Albert Einstein – 73800 Francin. Garantie financière : COVEA CAUTION SA, 10 bd Marie et Alexandre Oyon – Le Mans, contrat N°18386
RCP : MMA IARD, 10 bd Marie et Alexandre Oyon – 72000 Le Mans
Contrat N°3.056.234 – Code APE 7912Z – N°SIRET : 790 381 305 00016 – TVA intracommunautaire N° FR 73 790 381 305

Ils sont régis par les CGV de cette structure.

ARTICLE 12 – ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, sauf accord exprès délivré par la SARL Le Mas Montredon, en l’occurrence pour les chiens d’accompagnement des personnes mal ou non-voyantes, et sur présentation d’un justificatif.

En cas de non-respect de cette clause, le séjour sera refusé, sans que ce refus ne puisse être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du Mas Montredon. Aucun remboursement ne pourra être envisagé.

ARTICLE 13 – UTILISATION DES LIEUX

Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de chacun.
En particulier, la clientèle s’engage :

– à la plus grande discrétion sonore avant 7H30 pour les lève-tôt, après 22H30 le soir ;

– à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable ;

– à attester ce titre être majeur et couvert par une assurance Responsabilité Civile couvrant votre responsabilité et celles des personnes liées à votre contrat ;

– à respecter l’interdiction de fumer dans les chambres et les locaux fermés. Des espaces munis de cendriers sont à votre disposition à l’extérieur. Pour des raisons hygiéniques et de risque incendie, il est formellement interdit de jeter ses mégots hors des cendriers prévus à cet effet ;en cas de non-respect de cette clause, toute dégradation en résultant vous sera facturée ;

– à assumer la pleine et entière responsabilité des mineurs les accompagnant et placés sous leur autorité ;

– à déclarer à l’avance la présence de toute personne (famille, amis…) non hébergée au Mas ; les éventuels visiteurs devront respecter les règles des lieux, et ne pourront pas bénéficier des services proposés, qui sont strictement réservés aux hôtes ;

– à respecter une tenue correcte dans tous les espaces communs, intérieurs comme extérieurs.

ARTICLE 14 – INTERNET

Le Mas Montredon met à la disposition de ses hôtes une connexion internet WiFi gratuite dans les salles communes. L’utilisateur s’interdit d’utiliser le service à des fins contraires aux réglementations en vigueur. En particulier, il est interdit d’utiliser la connexion internet pour :

– tenter d’accéder aux autres machines raccordées sur le réseau

– faire des téléchargements illégaux et contraire aux bonnes mœurs

– consulter des vidéos en ligne (streaming) légalement ou illégalement

– faire des envois d’e-mails en masse (spamming)

– tenter d’obtenir des accès non autorisés à un ordinateur

Par l’acceptation des conditions générales de vente, l’hôte certifie que son ordinateur (s’il fonctionne sous un système d’exploitation de Microsoft) ne possède aucun virus et qu’il est protégé par un anti-virus à jour. L’hôte est responsable de son ordinateur. Le Mas Montredon ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation.

ARTICLE 15 – EFFETS PERSONNELS 

Vos objets personnels doivent être conservés dans vos chambres et sont sous votre responsabilité. Un coffre-fort privatif est à votre disposition dans votre chambre pour vos objets de valeur. Le Mas Montredon décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dégradation d’affaires personnelles.

ARTICLE 16 – FORMALITÉS DE POLICE 

Conformément à la législation française, la fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.

Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.

La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes :

  • nom et prénoms,
  • date et lieu de naissance,
  • nationalité,
  • domicile habituel,
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique,
  • dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de police est considéré comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant.

ARTICLE 18 – USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE 

Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

ARTICLE 19 – TERRITORIALITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Le Tribunal du siège social du Mas Montredon est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes CGV sans exclusion de toute saisine par le Mas Montredon d’une autre juridiction compétente.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement d’un acompte.